CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 02/10/2018

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société E&P hydraulics France, ci-après dénommée "le Vendeur", auprès de clients professionnels ou consommateurs, ci-après dénommés "le Client", souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur des équipements de stabilisation pour camping-cars et caravanes. La diffusion de ces CGV se fait uniquement par voie électronique (diffusion sur le site internet de la société E&P Hydraulics). Pour les clients professionnels, en signant, la fiche de création de compte, les clients acceptent les CGV sans retenue et atteste avoir fait une copie au jour de la signature de ces CGV. Pour les clients particuliers, en signant le bon de commande, le consommateur accepte les CGV et s’engage également à conserver une copie de ces CGV à la date de signature.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les supports de communication (site internet, catalogue, devis…). Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels.

3. Commande

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
• Pour les clients professionnels, la commande devient ferme après confirmation écrite par le Vendeur.
• Pour les clients particuliers (B2C), la commande devient définitive après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros :
• Hors taxes (HT) pour les clients professionnels.
• Toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les frais de livraison, d’installation ou autres prestations sont indiqués séparément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue :
• Comptant pour les particuliers à la commande.
• À 30 jours date de facture pour les professionnels après acceptation préalable.Passé ce délai, sans obligation dʼenvoi dʼune relance, conformément à lʼarticle L441-10 II du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf indication contraire. A réception, merci de vérifier le contenu et le bon état de la marchandise. Vous avez jusqu’à J+3 pour notifier toutes pièces manquantes ou dégradations. Au-delà, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix en principal, frais et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et de l’article L624-16 du Code de commerce.     

7.1. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère à la livraison des produits, c’est-à-dire dès leur remise au transporteur ou au Client selon le cas. Le Client supporte donc les risques de perte, vol ou détérioration des biens dès leur livraison, même s’il n’en est pas encore propriétaire.     

7.2. Paiement incomplet ou retardé

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Vendeur pourra :
• Revendiquer la propriété des biens vendus, aux frais et risques du Client, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client.
• Exiger la restitution immédiate des produits impayés, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Facturer des pénalités de retard et appliquer l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour frais de recouvrement (professionnels uniquement).
• Résilier la vente de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.     

7.3. Obligation de conservation et d’identification

Jusqu’au complet paiement :
• Le Client s’engage à conserver les produits en parfait état, et à ne pas les transformer, incorporer, revendre ou donner en gage.
• Les biens devront rester identifiables et individualisables. Le Vendeur se réserve le droit d’apposer tout signe permettant cette identification.
• Le Client devra informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication ou intervention d’un tiers sur les biens.     

7.4. Revente avant paiement intégral

Dans le cadre d’une activité professionnelle autorisant la revente des biens avant paiement intégral :
• Le Client cède alors de plein droit au Vendeur toutes les créances nées de la revente des produits concernés, afin de garantir le paiement du prix.     

7.5. Clause opposable

La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance. Elle est opposable à tous tiers y compris en cas de procédure collective, conformément à la législation en vigueur. .

8. Garantie – SAV

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (applicable aux particuliers) et de la garantie des vices cachés. Une garantie commerciale peut également s’appliquer selon les termes précisés sur la fiche produit ou le bon de commande. Les demandes de garantie doivent être adressées par écrit au service client accompagnées de justificatifs.

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sauf exceptions (produits personnalisés, installations spécifiques…).

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, installation non conforme ou modification non autorisée des produits par le Client.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure : guerre, grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, etc.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents, visuels, textes et éléments techniques fournis restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

14. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
• À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents pour les litiges avec les professionnels.
• Pour les particuliers, les règles de compétence légale s’appliquent.